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C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Pour tout contrat, à la demande du commissaire à l’éthique et à la déontologie, le Bureau de l’Assemblée nationale peut changer les modalités applicables pour un appel d’offres ou décider, aux conditions qu’il détermine, le cas échéant, qu’il soit conclu sans appel d’offres.
Décision 1552-1, a. 8.
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